La présomption irréfragable de représentativité, qui fait que certains syndicats sont représentatifs de plein droit, sera progressivement abandonnée dans les années qui viennent. Des présomptions sont maintenues à titre transitoire. Les critères de représentativité sont rénovés. L'audience électorale, appréciée périodiquement, devient prédominante.
Nouveautés pour les délégués syndicaux
Seul un salarié ayant participé aux élections professionnelles et ayant recueilli au moins 10 % des suffrages peut être désigné délégué syndical. Les syndicats non représentatifs peuvent constituer une section syndicale, sous condition, et peuvent désigner un « représentant de section syndicale ». Ce nouvel acteur a un statut proche des délégués syndicaux, sauf le pouvoir de négocier des accords collectifs.
Par un arret du 10 Mars 2009, la cour de cassation considère que le licenciement d'un salarié pour faute grave, sous le pretexte qu'il aurait relaté des faits de harcelement moral infondés et dilatoires, est nul.
En effet, la cour considère que les faits considérés ne peuvent être reprochés au salarié à partir du moment ou il n'est pas de "mauvaise foi".
Dans un arrêt du 18 mars, la Cour de cassation a estimé qu'un abus dans l'utilisation de la connexion à Internet sur le lieu de travail pour des raisons non professionnelles constitue une faute grave.
Une enquêtre révèlerait que les délégués syndicaux et les délégués du personnel seraient considérés comme 'inutiles' pour la majorité des DRH.
Cette enquête a été menée par le cercle des DRH. En plus de résultats, le cercle propose des axes de reflexion et d'optimisation sur l'orgaisation de l'ensemble des Institutions représentatives du personnel.
Par un arret du 10 Mars 2009, la cour de cassation considère que le licenciement d'un salarié pour faute grave, sous le pretexte qu'il aurait relaté des faits de harcelement moral infondés et dilatoires, est nul.
Une enquêtre révèlerait que les délégués syndicaux et les délégués du personnel seraient considérés comme 'inutiles' pour la majorité des DRH.